Reglement des Jeux

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société EK Conception.com SARL au capital de 1000 Euro immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 492 081 724, dont le siège social est 18 Avenue de Saint Amand 59300 à Valenciennes, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.eurokdo.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de EK Conception.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Les jeux sont accessibles à toute personne physique majeure, à l'exception des personnes ayant aidé à l'élaboration des jeux ainsi que les membres de leur famille. Les mineurs sont admis à participer aux jeux organisés par EK Conception, à la condition qu'ils aient l'autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Leur participation implique qu'ils aient obtenu cette autorisation. A n'importe quel moment, EK Conception a le droit d'exiger une preuve écrite de cette autorisation. Tout mineur qui participe ne sachant pas fournir ce document, se verra exclu du jeu et perdra ses points gagnés. Lors des inscriptions, un compte unique sera admis par personne. Les coordonnés fournies doivent obligatoirement être exactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, et chacune des parties peut, à tout moment, résilier l'inscription et ce sans préavis et ni justification. EK Conception se réserve le droit de réclamer, à tout moment, les justificatifs prouvant que coordonnées fournies sont exactes. Des justificatifs tels que pièce d'identité, justificatif de domicile ainsi que des preuves d'achats (facture, relevé de compte bancaire,...). Tout membre ne sachant pas fournir les pièces justificatives demandées sera exclu des jeux et perdra ses points. Toute utilisation de programme simulant la présence ou les actions d'une personne physique est interdite sous peine d'être exclu et ce sans aucune indemnité. La société EK Conception se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, ainsi que le droit d'exclure toute personne essayant de modifier les jeux pour changer le(s) résultat(s). Toute personne ne respectant pas le règlement sera exclue définitivement et ce sans aucune indemnisation.

ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'inscription au site ainsi que la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuites et de ce fait les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion, sont conservées par EK Conception et ce pour chacun des participants. N'est admis qu'un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé que certains fournisseurs d'accès à Internet proposent et offrent une connexion forfaitaire ou gratuite, il est convenu que pour tout accès au site se faisant sur ces offres, aucun remboursement n'aura lieu d'être dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les participants aux jeux seront remboursés par chèque, moyennant une demande adressée dans le mois du débours de ces frais, dans un délai de deux mois dés réception de la demande. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire, le participant sera remboursé de ses frais de connexion pour autant qu'il est établi que le forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser une demande écrite sur papier libre à EK Conception, en mentionnant les éléments suivants : - nom, prénom et adresse postale personnelle ; - dates, heures et durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Sur la base du tarif postal en vigueur, les frais d'affranchissement nécessaires à la demande seront remboursés, sur demande. L'achat de codes supplémentaires sur le site sera remboursé sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès Internet, dans la limite d'un code par mois et par foyer.

ARTICLE 4 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Les jeux proposés sur le site vont permettre à chaque participant d'accumuler des points qui sont appelés "Kdo's". Une conversion des "Kdo's" aura lieu chaque fin de mois. Le taux de conversion sera établi en fonction des revenus du site et du nombre d'Kdo's distribué. Une fois le participant ayant eu sa conversion de ses "Kdo's", il pourra choisir dans la boutique soit un chèque de valeur définie, soit un cadeau. Les points ne pourront être échangés que contre les biens ou services disponibles dans la boutique. EK Conception s'engage à envoyer ce qui aura été choisi dans la boutique dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours.

ARTICLE 5 - LEGISLATION EN VIGUEUR

EK Conception déclare se conformer à la législation en vigueur pour ce qui concerne des jeux proposés sur le site qui font intervenir le hasard. Pour participer aux jeux faisant intervenir le hasard, le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise. EK Conception garanti l'égalité de tous les participants grâce à des fonctions informatiques courantes qui permettent que les jeux fonctionnent dans le strict respect du hasard.

ARTICLE 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les membres inscrits disposent d'un droit d'opposition,d'accès et de rectification des données les concernant. La demande doit être adressée, par écrit, à EK Conception.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Toute personne qui se connecte au site connaît et accepte les limites de l'Internet,notamment les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques. EK Conception ne pourra être tenu responsable : - de tout dysfonctionnement qui empêcherait le bon fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des conséquences de tout virus ou défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation aux jeux ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. La participation aux jeux proposés sur le site se fait sous l'entière responsabilité du participant. Par ailleurs, EK Conception ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. La responsabilité d'EK Conception ne pourra en aucun être engagée suite à une mise à jour ou suite à une indisponibilité temporaire su site qui serait nécessaire à l'évolution du site. Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel, qui pourrait être d'application de la loi. Le participant est seul responsable quand à la conservation et à l'utilisation de son identifiant ainsi que de son mot de passe qui lui est nécessaires lors de son inscription.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

Sont considérés comme preuves de communications entre le membre et EK Conception, les registres conservés dans les systèmes informatiques d'EK Conception et ce dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.
Les opérations réalisées à l'aide de l'identifiant, à la suite de l'inscription, sont présumées avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

EK Conception, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Valenciennes. Toutes réclamations ou litiges devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social d'EK Conception.

ARTICLE 10 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le règlement complet est en cours de dépot auprès de la société civile professionnelle "Didier DARRAS, Pascal DARRAS, David HOUDAIN", société titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de Valenciennes (59301), 6 rue de la Poterne, BP 13. L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à EK Conception.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal en vigueur.